Objet
Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service Kmakity (ci-après « le Service ») accessible sur le site internet www.kmakity.com (ci-après le « Site » est proposé à tout utilisateur (ci-après le « Client ») du Site, ce Service permettant au Client (i) le transfert d’un crédit de communication en vue du chargement des comptes mobiles prépayés ou (ii) d'acheter des produits alimentaires pour un Bénéficiaire.
Elles ont pour objet de définir les conditions en vertu desquelles Kmakity fournit au Client le Service, et les conditions en vertu desquelles le Client recharge le ou les comptes d’un Bénéficiaire en vue du chargement des comptes Mobiles prépayés ou d'acheter des produits alimentaires pour un Bénéficiaire, de différents pays en Afrique dans lesquels les partenaires du Service Kmakity sont présents. Le rechargement du compte mobile du bénéficiaire est réalisé immédiatement. Les produits achetés sont disponiblesn dans un magasin partenaire immédiatement après l'achat.
En utilisant le Service de transfert de crédit de communication en vue du chargement des comptes mobiles prépayés ou l'achat d'un produit pour un Bénéficiaire, ainsi que pour toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, le Client accepte entièrement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Ces présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

Définitions
Service :
Le Service est le service Kmakity qui permet au choix du Client pour un Bénéficiaire, soit :
le transfert de crédits de communications téléphoniques en vue du rechargement de comptes mobiles prépayés ;
l’achat à distance des produits alimentaire.
Ces services sont proposés au Client à travers le Site Internet accessible en ligne à l’adresse URL : www.kmakity.com.
Client :
Le Client est la personne qui commande et paie le Service afin d’effectuer le rechargement de Crédit Mobiles prépayés ou l'achat des produits alimentaires pour un Bénéficiaire.
Bénéficiaire :
Le Bénéficiaire est la personne pour le compte de laquelle le produit est acheté ou le chargement est effectué par le Client par l’intermédiaire du Service. Le Bénéficiaire est titulaire d’un compte mobile prépayé. Le Bénéficiaire est individuellement identifié par un numéro d’appel téléphonique au format international (+code pays+ numéro d’appel).
Partenaire du Service :
Un partenaire du Service est un des marchands avec lesquels GuinéeTransfert dispose des moyens techniques et accords contractuels adaptés aux fins de réaliser le rechargement des comptes Mobiles, ainsi que la mise à disposition des produits achetés dans les conditions des CGV. La liste en vigueur des marchands partenaires est disponible sur le Site.
Crédit téléphonique :
Le Crédit est un crédit de communications téléphoniques qui, dans le cadre de la fourniture du Service, est transféré sous forme de rechargement du compte mobile prépayé du Bénéficiaire. Un Crédit est défini par un montant libellé en unité de crédit de communications mobiles, l’unité de crédit de communications est la devise locale du pays dans lequel le Bénéficiaire réside. Ce montant, ci-après désigné « Valeur Faciale », correspond à la Recharge qui est effectivement créditée et disponible sur le compte mobile du Bénéficiaire.
Produit alimentaire :
Le produit alimentaire est un service proposé au Client consistant en l’achat à distance des prodtuis alimentaires pour le Bénéficiaire, dans le cadre de la fourniture du Service, est transféré sous forme de commande au marchand partenaire. Un Client effectue un paiement à Kmakity pour un Bénéficiaire. Le Bénéficiaire bénéficie des prodtuis achetés par le Client et réalisé par le marchand partenaire.
Bon d'achat :
Le bon d'achat est un service proposé au Client consistant en l’achat à distance des prodtuis alimentaires sous forme de bon d'achat. Un Client effectue un paiement à Kmakity pour acheter un bon d'achat pour un Bénéficiaire. Ce Bénéficiaire qui bénéficie du bon acheté par le Client retire dans un magasin partenaire des produits alimentaires de son choix équivalent au prix du bon d'achat. Le montant du bon d'achat acheté est exprimé dans la devise locale du pays.

Description et Modalités du Service
Kmakity ne fournit pas de service de télécommunications, ni de magasin de vente, Il est uniquement un revendeur de Crédits de communication et des Produits alimentaire des marchands partenaires.

Conditions du rechargement, de commande et de paiement
4.1. Conditions du rechargement
Le Site internet permet de recharger les comptes prépayés des clients.
La Recharge effectuée n’a pas de valeur monétaire. Elle n’est ni échangeable, ni remboursable. Le nombre de minutes d’appel est variable en fonction des conditions et offres tarifaires.
Une fois le chargement de Crédit effectué sur le compte mobile du Bénéficiaire, l’utilisation du crédit de communications téléphonique mis à la disposition du Bénéficiaire sont alors régis normalement par les conditions contractuelles préexistantes entre le Bénéficiaire et l’Opérateur mobile dont il est client. En particulier, la durée de validité de chaque Recharge est définie par l’Opérateur mobile.
Les produits achetés sont mis à disposition auprès du magasin partenaire choisi par le Client. Les prodtuis achetés n’ont pas de valeur monétaire. Ils sont échangeables et remboursable.
Livraison et mise à disposition en magasin:
Le Client communique au moment de sa commande les coordonnés et le numéro de téléphone du Bénéficiaire de la commande. Ce numéro de téléphone sera utilisé pour vérifier l'identité du Bénéficiaire lors de la livraison ou du retrait en magasin.
Mise à disposition dans un magasin partenaire
Le Client peut choisir de mettre la commande à disposition du Bénéficiaire dans un magasin partenaire.
La commande est disponible immédiatement après le paiement.
Lorsque le Bénéficiaire se présente au point de vente partenaire, pour retirer sa commande il doit :
Présenter sa pièce d'identité (carte nationale d'identité)
Montrer qu'il est le titutlaire du numéro de téléphone enregistré pour le Bénéficiaire lors de la prise de commande par le Client.
Signer un bon de livraison
4.2. Processus de commande
En tant qu’intermédiaire, Kmakity prend en charge la prise de commande par le Client. A cette fin, Kmakity propose au Client, sur le Site, une interface de commande des rechargements de Crédit et d'achat des Produits alimentaires et de Bon d'achat. Cette interface a les caractéristiques fonctionnelles suivantes :
– Le Client choisit la Recharge téléphonique, précise la quantité et ajoute au panier;
– Le Client choisit le Bon d'achat, précise la quantité et ajoute au panier;
– Le Client choisit un magasin parmi la liste des magasins proposés, choisi le produit, précise la quantité et ajoute au panier ;
– Le Client est ensuite invité à renseigner en ligne le numéro d’appel téléphonique du Bénéficiaire, correspondant au compte Mobiles à recharger, son nom, et prénom. Le Client doit alors renseigner les informations relatives à son moyen de paiement nécessaires au bon déroulement du paiement en ligne tel que décrit à l’Article 4.3 ci-après.
Le Client est enfin invité à confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « confirmer » l’achat. Par cette action, le Client donne mandat irrévocable à Kmakity de créditer pour son ordre et pour son compte, le compte mobile du Bénéficiaire. Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Lorsque le client confirme la Commande, Kmakity effectue le processus consistant à débiter le Client et à recharger le compte mobile ou l'achat des produits auprès du magasin pour le Bénéficiaire. Une fois effectué, le Client ne peut pas annuler ce processus de validation.
Toute Recharge mobile, est définitive, sans possibilité de remboursement ou d’échange. Le Client a l’entière responsabilité d’indiquer sans erreur le numéro de téléphone mobile du bénéficiaire. Kmakity n’est pas notamment responsable d’une validation de transaction vers un numéro de téléphone Bénéficiaire incorrect ou erroné. Le Client doit s’assurer que le numéro de mobile du Bénéficiaire indiqué pour recevoir la Recharge mobile est correct.
Un accusé de réception automatique de la commande est également envoyé par mail indiqué par le Client lors de l’inscription.
4.3. Conditions et modalités de paiement
Le paiement devra s’effectuer obligatoirement par carte de crédit.
Kmakity se réserve le droit de rejeter la commande d’un Client avec lequel il aurait rencontré des problèmes de paiement.

Prix
Les prix des services mentionnés sur le Site, qui s’entendent toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de la consultation du Site et de la validation de la commande par le Client. Le contenu et le prix des offres faites sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de l’offre des Opérateurs et des magasins partenaires et également en fonction des fluctuations des taux de change des devises respectives des pays dans lesquels les Opérateurs et les magasins ont établi leur activité.

Limitations
Le client est informé que Kmakity applique des règles d’utilisation du service qui sont les suivantes :
– Montant maximum autorisé par jour : 500 €
– Montant maximum autorisé par mois : 1000 €
– Nombre de transactions autorisées par jour: 10
– Nombre de transactions autorisées par mois: 24
– Restriction CB : Couple adresse IP/pays,
– CB valide sur le site : Visa et MasterCard,
– CB non valide sur le site : carte professionnelle ou une carte commerciale, carte à autorisation systématique, e-carte et carte virtuelle,
En outre, Kmakity peut suspendre l’utilisation du service par le Client en cas de fraude ou de tentative de fraude du Client au Service, notamment lors des opérations de transfert de Crédit de communication ainsi que lors de l’achat produits alimentaire effectué par le Client.

Cas d’annulation d’une commande validée
Dans le cas où une opération de transfert de crédit échoue après la validation de la commande, et quelle qu’en soit la raison (compte Mobiles, refus de l’Opérateur, incident technique…), la commande correspondante du Client est alors annulée. Le paiement du Client correspondant à cette commande est également annulé. Kmakity envoie un courrier électronique au Client afin de lui notifier l’annulation de sa commande et du paiement correspondant.

Renonciation au droit de rétractation
Étant donné que la Recharge est un service à exécution immédiate, et conformément à l’article L.221-28-1° du code de la consommation, le Client accepte expressément de renoncer au droit de rétractation dans le délai de 14 jours, dès lors que l’utilisation par le Bénéficiaire de la Recharge aura débuté avant l’expiration de ce délai de 14 jours.
L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture du Service et la renonciation expresse au droit de rétractation est formalisée lors de la validation de la commande. En conséquence, les achats de Recharges de crédits sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
En ce qui concerne les produits alimentaires, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours ouvrables conformément à l’article L.221-28-1° du code de la consommation. Ce droit ne s'applique pas aux produits périssables et aux produits rétirés par le Bénéficiaire. Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours après la réception de la demande. Le remboursement s'effectuera par crédit sur compte bancaire du Client (l'acheteur).

Responsabilité
Kmakity et ses partenaires fourniront leurs meilleurs efforts afin d’assurer au Service la meilleure disponibilité et qualité possible.
Le site est habituellement disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, Kmakity se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au site pour des travaux d’entretien et de réparation du site.
Il est rappelé que Kmakity ne fournit pas de services de télécommunications mobiles et ne dispose pas de magasin. Il agit uniquement en tant que revendeur de Recharges de Crédit téléphonique et de prodtuis alimentaire. Par conséquent, Kmakity ne peut garantir que les services Mobiles fournis par les Opérateurs de téléphonie mobile seront exécutés sans aucun défaut ou interruption, et ne peut être tenue responsable de la qualité de performance de ces services.

Inscription
Afin de pouvoir bénéficier du Service, le Client doit créer son propre compte.
Lors de la création de son compte, le Client devra apporter des renseignements précis, complets et à jour, tel qu’il est demandé sur le formulaire d’inscription. Le Client atteste que les renseignements fournis sont exacts, précis et complets et accepte de les mettre à jour si nécessaire.
Une fois inscrit, le Client reçoit un nom d’utilisateur et un mot de passe et est entièrement responsable de toute activité se produisant sous son compte, y compris de l’utilisation non autorisée de sa carte de crédit. Le Client doit immédiatement notifier tout usage non autorisé de son compte à l’adresse suivante : [email protected] Le client doit être d’âge légal pour utiliser le service d’achat sur le Site. Kmakity ne saurait être tenue responsable d’utilisation réalisée par les Clients ayant enfreint cette règle.
En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), pour effectuer un achat, aux fins de le transférer à un Bénéficiaire.
Service client et réclamations
– Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou au Service, le client peut contacter notre service clientèle :
Par courriel : [email protected]
– Toute réclamation devra être transmise à Kmakity au plus tard un mois à compter à la date de l’événement sous peine de déchéance.
Toute demande devra comporter les éléments suivants :
– le numéro du mobile,
– la date et l’heure de la commande.
– la référence de transaction,
– l’identifiant du compte utilisateur,
– le motif précis de la réclamation.

Droit d’accès aux fichiers et données personnelles
La société Kmakity est amenée à collecter, lors de la commande du Service par un client, des données à caractère personnel concernant ledit client (ex : numéro de téléphone, e-mail) et le Bénéficiaire (numéro de téléphone).
Cette collecte permet à Kmakity de traiter la commande mais aussi de pouvoir améliorer ses services à l’égard de ses clients ou de leur transmettre notamment des informations sur ses services. En utilisant les services de Kmakity, tout Client accepte d’une part, le traitement de ses données et, d’autre part, de recevoir gratuitement des offres commerciales.

Aux fins de l’exécution du présent contrat, le numéro de téléphone mobile du Bénéficiairefera l’objet d’un transfert vers l’Opérateur mobile du Bénéficiaire, établi dans un pays qui peut, le cas échéant, être hors de l’Union européenne. Ces données pourront également être transférées à tout prestataire ou sous-traitant intervenant pour la fourniture du Service.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et de l’article 4, 7 et 11 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par Kmakity lors de l’utilisation du Service.
Pour ce faire merci d’adresser votre demande à [email protected].

Cookies
Nous informons le Client que lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs « cookies » peuvent s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur du Client. Ce fichier ne permet pas d’identifier le Client de façon nominative, mais enregistre certaines informations relatives à sa navigation (pages consultées, la date et l’heure de la consultation, adresse IP, etc …). Les informations récoltées le sont notamment à des fins statistiques. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, toutefois en cas de comportements illicites sur le site, ou d’une demande émanant d’une autorité judiciaire, ces données pourraient être communiquées à la justice.

Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 48 du Nouveau Code de procédure civile, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales, et dans le cas où un règlement à l’amiable en cas de litige n’aurait pu aboutir, compétence expresse est attribuée au Tribunal de NANTES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, dans toute procédure, contradictoire ou non, et même en cas de procédures d’urgence.

Mentions légales
Version du 07 Décembre 2023.
Le site est édité par la société KMAKITY, SIREN 953382777 dont le siège social se trouve à Nantes.
Directeur de publication : Mamadou Diallo